Intervention de Alain Vidalies

C'est la démonstration juridique que vous venez de faire vous-même : on ne sait pas si la loi traite du contenu des sources ou traite des sources en général. Or, en réalité, la loi n'évoque que les sources et les moyens d'investigation des sources. C'est la raison pour laquelle vous vous trouvez confronté à une violation de la loi.

Pour vous en sortir, vous, ou d'autres, prétextez que vous n'avez pas violé les sources mais procédé uniquement à du repérage. C'est génial : vous inventez un concept qui n'est pas inscrit dans la loi – le repérage –, pour mieux vous mettre à son abri ! Envisagez-vous de présenter un projet de loi visant à protéger les citoyens des repérages ou à créer une Commission nationale de contrôle des repérages ?

Il en est du repérage comme des vols qualifiés par leurs auteurs d'emprunts forcés ! Le repérage n'existe pas plus que l'emprunt forcé : c'est une violation des sources.

Du reste, le délit que vous invoquez comme étant à l'origine d'un tel « repérage » est assez fréquemment commis : aujourd'hui encore, la presse est pleine de comptes rendus de procès-verbaux. Le repérage constitue-t-il une pratique systématique en vue de mettre un terme à ce délit ou cette affaire a-t-elle bénéficié d'un traitement particulier ?

Vous affirmez également que vous ne prendrez de décision qu'après que la justice aura parlé. Vous estimez donc qu'il n'y a pas, à l'heure actuelle, de violation de la loi. En effet, si vous pensiez le contraire, vous pourriez prendre dès aujourd'hui des décisions, en vertu de l'autonomie du pouvoir disciplinaire. À moins de remettre en cause tout l'édifice de notre droit administratif, vous ne pouvez pas prétendre être privé du droit de prendre une décision : le droit positif vous contredit. Si, aujourd'hui, vous ne prenez pas de décision d'ordre disciplinaire, c'est que vous estimez qu'aucune faute n'a été commise. Pouvez-vous, monsieur le ministre, confirmer votre position sur ce point de droit ?