Intervention de Claude Guéant
Réunion du 14 septembre 2011 à 11h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Avant la loi de 1991, les écoutes visant des particuliers n'étaient quand même pas encouragées par les lois de la République ! La loi sur le secret des correspondances est ancienne : elle a toujours dû être respectée.
Il est clair aux yeux de tous, monsieur Vaillant, qu'il n'y a pas eu saisine officielle auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
