Intervention de Delphine Batho

Monsieur le ministre, vous arguez du fait que la justice est saisie : encore heureux qu'elle le soit ! Dois-je vous rappeler que la plainte du journal Le Monde a été, dans un premier temps, classée sans suite ?

Vous avez par ailleurs insisté sur le fait que le secret de l'instruction doit être respecté : dans ces conditions, comment se fait-il que le parquet ait été saisi le 7 septembre 2010 pour un délit commis le 19 juillet 2010 ?

Vous avez également affirmé que c'est une information de la DCRI qui aurait déclenché l'enquête : or les faits ont établi que la vérification téléphonique a été effectuée le 19 juillet, jour de la parution de l'article dans Le Monde, sur le téléphone du journaliste de ce même quotidien.

Je ne peux pas non plus vous laisser dire – M. Daniel Vaillant interviendra peut-être sur le sujet – que les fadettes sont l'objet d'un vide juridique : elles sont régies par l'article 22 de la loi de 1991. Matignon, dans sa note, comme le délégué général de la CNCIS ont largement expliqué qu'on se trouvait en dehors de tout cadre légal.

Monsieur le ministre, un policier ne peut pas se procurer de fadettes, surtout de la part d'un service de renseignements, sans instruction écrite de son ministre de tutelle ou du Premier ministre. Pouvez-vous nous dire qu'aucune instruction de ce genre n'a été donnée ?

N'étant pas ministre de l'intérieur à l'époque, vous avez également déclaré : « Je pourrais le savoir, mais je me refuse à le savoir ». Pourquoi, monsieur le ministre ?