Intervention de Claude Guéant
Réunion du 14 septembre 2011 à 11h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Non, il n'a jamais déclaré qu'il avait violé la loi ! Il a dit qu'il avait donné une instruction…
