Intervention de Claude Guéant

Il va de soi, pour le Gouvernement, que toutes les lois doivent être respectées, celle qui concerne la protection des sources de la presse comme les autres, même si l'on a tendance à les négliger quelque peu – je pense, en particulier au respect du secret de l'instruction et au respect du secret des procédures judiciaires. Pour beaucoup, ces lois, qui sont pourtant extrêmement protectrices des libertés individuelles et tendent à sauvegarder les droits de la défense, ne présentent visiblement plus aucun intérêt, puisqu'elles peuvent être foulées aux pieds tous les jours. Or, et je le répète, pour le Gouvernement, toutes les lois doivent être respectées.

Même si j'ai déjà eu l'occasion de le faire en séance publique, vous me permettrez de rappeler brièvement ce qui s'est passé : au mois de juillet de l'année dernière, un certain nombre de procédures judiciaires, couvertes par le secret de l'instruction, ont fait l'objet de publication dans la presse ; la DCRI ayant eu connaissance du fait qu'un haut fonctionnaire pouvait être l'organisateur de ces fuites, la décision a été prise de mener une enquête pour confirmer ou infirmer cette information.

Compte tenu des éléments en cause – la protection du secret de l'instruction et l'obligation de secret qui s'impose à tout fonctionnaire dans le cadre de son activité professionnelle –, le directeur général de la police nationale a déclenché une enquête, comme il l'a répété publiquement il y a quelques jours. J'entends maintenant dire qu'il servirait de fusible et que ses propos seraient inexacts. Avant de revenir sur les insinuations et les amalgames, qui me semblent graves pour notre vie démocratique, j'aimerais rappeler ce qui s'est produit, à savoir une vérification des communications téléphoniques grâce aux fadettes, lesquelles permettent d'établir l'existence de communications entre des personnes, sans prise de connaissance du contenu de ces mêmes communications.

Personne ne l'a affirmé ici, mais j'ai entendu dire en d'autres lieux que des écoutes auraient été réalisées. Or ce ne fut pas le cas du tout : aucune conversation n'a été écoutée, ni a fortiori enregistrée.

Puisque vous vous érigez en professeurs de morale, permettez-moi de rappeler que 3 000 conversations téléphoniques, concernant 150 personnes, ont été enregistrées entre 1983 et 1986.