Intervention de Julien Dray

Au-delà des remarques et des questions qui viennent d'être formulées, je voudrais appeler l'attention sur les explications déjà données dans cette affaire et sur l'absence de réponse du Gouvernement à leur sujet. Quand, d'une part, le directeur général de la police nationale se permet de dire à la radio que, face à une infraction pénale, il a été amené, compte tenu de l'urgence, à en commettre une autre, en allant au-delà de ce que permet la loi, et que, d'autre part, cette déclaration ne suscite pas la moindre réponse des ministres chargés de diriger les hauts fonctionnaires concernés, cela signifie tout simplement que le Gouvernement avalise le fait qu'un haut fonctionnaire de la police, agissant dans le cadre d'une situation urgente que l'on peut comprendre – divulgation de procès-verbaux et instrumentalisation de ces derniers – se permette de s'émanciper du cadre fixé par la loi.

Si cela a eu lieu dans un cas, qui nous dit qu'il ne s'agit pas d'une méthode générale, utilisée dans d'autres affaires, et que, suivant une sorte de logique horizontale, un certain nombre de hauts fonctionnaires n'ont pas échangé des informations dans des conditions pour le moins discutables ? Nous ne serions plus alors dans un État de droit.

On voit bien la philosophie sous-jacente : la fin justifie les moyens, il faut tenir compte de l'urgence, de certains impératifs et de l'intérêt général, etc. Or l'essence de l'État de droit est de ne pas confondre les infractions en commettant d'autres infractions. Nous en sommes pourtant là dans cette affaire.

L'accumulation des révélations et des déclarations, dont plus personne n'arrive à comprendre la réalité, ne peut que jeter le trouble, car vous n'avez pas pris la décision élémentaire qu'aurait dû adopter tout ministre de l'intérieur : quand le directeur général de la police nationale dit à la radio qu'il s'est permis d'outrepasser les lois, le ministre de l'intérieur doit prendre les décisions qui s'imposent dans l'heure qui suit, à moindre d'être le complice de ce type de décisions et d'y avoir participé lui-même, ce que je n'ose pas croire de la part d'un ministre de la République. Votre silence et celui du ministre de la justice sont malheureusement inquiétants. Dans ces conditions, la question est de savoir si les « cabinets noirs » n'ont pas été reconstitués tout au long des années qui viennent de s'écouler.

Plusieurs députés du groupe UMP. Vous en êtes des spécialistes !