Intervention de Gilles-Pierre Lévy

Ensuite, en répartissant mieux les actions à l'étranger du réseau d'Ubifrance, d'une part, et de celui des chambres de commerce, d'autre part. Enfin, en intégrant mieux les conseils régionaux à la coordination de notre politique de soutien aux entreprises exportatrices.

Au demeurant, la Cour a souligné qu'un ciblage plus rigoureux était nécessaire.

Tout d'abord, l'effet de levier du soutien public est mal évalué, notamment en ce qui concerne Ubifrance, et son effet global sur les exportations peut apparaître limité.

Ensuite, certains instruments, trop peu efficaces pour inciter à eux seuls à l'exportation, risquent de provoquer des effets d'aubaine. La Cour a donc recommandé de les supprimer. Il s'agit du SIDEX, petite subvention à la prospection pour les PME, du crédit d'impôt pour les dépenses de prospection, ou des avances remboursables réservées à certains investissements des industries de défense.

La Cour souligne enfin des effets d'« abonnement » à certaines procédures. Que l'on me comprenne bien : il est logique que le soutien public soit concentré sur certains secteurs. L'aéronautique, la défense, l'énergie et les transports maritimes représentent ainsi, selon les années, 50 à 80 % des engagements souscrits par la COFACE. Dix entreprises, qui réalisent 5 % des exportations françaises, bénéficient, selon les années, de 65 % à 85 % de l'assurance-crédit. Certes, de nombreux secteurs, dont les biens de consommation et l'agro-alimentaire, ne sont pas éligibles à ces financements et de nombreuses entreprises considèrent qu'elles peuvent s'en passer. Cela étant, dans le cas de certains soutiens publics, une politique de diversification des entreprises bénéficiaires est envisageable. Je songe notamment à l'aide liée.

Le troisième message de la Cour, que l'on pourra ou non juger décourageant, souligne les limites de tout discours volontariste en matière de soutien à l'exportation. Deux exemples importants en attestent : l'insistance sur les entreprises primo-exportatrices, d'une part ; l'éventuel glissement du soutien aux exportations vers un soutien à l'internationalisation des entreprises, de l'autre.

Sur le premier point, un objectif quantitatif d'augmentation des primo-exportateurs bénéficiant d'un soutien public a été fixé, alors que, malgré la baisse indéniable du nombre d'entreprises exportatrices, la Cour n'a pas trouvé d'étude confirmant l'existence d'un « gisement potentiel » d'entreprises désirant exporter et qui n'auraient été ni identifiées ni aidées par un guichet public. Au demeurant, cette stratégie qui cible les PME n'est malheureusement pas sans limites. En effet, au niveau macroéconomique, les PME ne contribuent que faiblement aux exportations, du moins à court terme. De plus, un tiers des entreprises primo-exportatrices – et davantage parmi les PME – n'exportent plus l'année suivante. Cette stratégie pourrait donc encourager des entreprises qui n'y sont pas financièrement préparées à s'exposer à des risques dont elles peineront à assumer les conséquences. En outre, même si les sommes en jeu ne sont pas très importantes, cette stratégie pourrait être coûteuse pour les finances publiques, car elle accroîtrait le taux d'échec de certaines procédures, dont l'assurance prospection.

Le second exemple, délicat et ambigu, est le glissement éventuel du soutien aux exportations au soutien à l'internationalisation des entreprises, dont les conséquences en termes d'emploi peuvent être sensiblement différentes. Rappelons que, lorsque la COFACE garantit un contrat conclu à l'étranger, elle le garantit à 100 %, même si la part française de production et d'emploi est inférieure à ce pourcentage. Or on a progressivement réduit la part française minimale acceptée par la COFACE, afin de tenir compte des pratiques de nos concurrents, du caractère de plus en plus mondialisé des entreprises, en particulier françaises, et des exigences des acheteurs étrangers, qui demandaient qu'une part du contrat soit produite sur leur sol. Les pouvoirs publics devraient donc être particulièrement attentifs aux conséquences d'une telle réorientation du soutien public vers l'internationalisation des entreprises, et aux limites liées aux délocalisations dont elle pourrait s'accompagner – même si, la Cour en est bien consciente, ces effets ne sont pas toujours évitables.

Quatrième et dernier point, également évoqué par M. le rapporteur spécial : la Cour s'est demandée comment mieux associer le Parlement à la définition de la politique de soutien aux entreprises exportatrices. À l'heure actuelle, le Parlement autorise les crédits budgétaires liés aux différentes interventions de l'État. En revanche, en ce qui concerne les garanties, il n'est informé des risques pris, de leur nature et de leur montant qu'ex post, par les annexes au projet de loi de règlement – de plus en plus complètes sur ce point, il est vrai. Il pourrait donc sembler souhaitable de soumettre les nouvelles garanties accordées aux exportations à un plafond préalable voté par le Parlement, ou, du moins, de mieux informer celui-ci au moment du vote du projet de loi de finances initiale.

En conclusion, pour en revenir à la difficile question de la comparaison avec certains de nos concurrents, n'oublions pas que les dispositifs publics d'aide à l'exportation ne constituent que l'une des sources de succès du commerce extérieur. La spécialisation des entreprises dans les créneaux qui font l'objet d'une forte demande mondiale, notamment de la part des pays émergents, leur compétitivité en prix et en qualité, la gestion de leur sous-traitance, y compris à l'étranger, la solidité de leurs réseaux commerciaux restent sans doute des éléments clés dans la plupart des secteurs. Or c'est notamment dans ces domaines que les entreprises allemandes sont souvent mieux armées que les françaises – outre l'existence en Allemagne d'un réseau d'entreprises « moyennes-grandes » que la France a du mal à constituer, entre nos très grandes entreprises, échelon auquel nous sommes très compétitifs, et nos très petites entreprises.