Intervention de Christine Lagarde

Tout en partageant l'appréciation de M. le rapporteur quant à la pertinence de votre amendement, monsieur le député, celui-ci n'est pas sans susciter chez moi quelque inquiétude. En effet, si je suis favorable au principe de cet amendement, utile pour les collectivités, il me paraît délicat de l'inscrire en ces termes dans la loi, la mise à disposition de données nominatives devant faire l'objet d'une consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Je vous demande donc de retirer cet amendement, étant entendu que la nouvelle institution mettra ces informations à la disposition des collectivités locales dans le respect des dispositions relatives au transfert et à la mise à disposition de données nominatives.