Intervention de Philippe Van de Maele

La gouvernance des Investissements d'avenir me conduit à revenir sur le sujet de l'ANRU, car le mode de fonctionnement est en la matière un peu différent. En effet, avec l'ANRU, le financement était confié à un opérateur qui intégrait en son sein le partenariat des acteurs et la comitologie, fondement des décisions, et auquel on faisait confiance.

S'agissant aujourd'hui des appels à manifestation d'intérêt, on procède d'abord à une présélection de projets avant de les soumettre à un comité de pilotage qui réunit l'ensemble des ministères concernés et l'ADEME. Le CGI y assiste, mais n'en est pas membre. C'est dans ce cadre que les projets qui seront proposés à la décision du CGI ou plutôt du Premier ministre sont définis – j'ai cru comprendre que M. Ricol, commissaire général à l'investissement, n'avait délégation de signature que jusqu'à hauteur de 5 millions d'euros.

Le CGI est constitué d'une petite équipe avec un ou deux spécialistes par thème, ce qui signifie que nous avons le plus souvent comme correspondant une personne – qui a un rôle essentiel de validation des projets – qui a sa vision des choses et donc à qui il nous faut faire partager notre propre vision et celle des ministères avec lesquels nous avons défini les projets. La démarche de validation partenariale laisse donc la place à une validation du CGI sur avis. Aujourd'hui cependant, si le mode de fonctionnement reste lourd, des progrès sont enregistrés – mais les choses pourraient être plus simples.

Un vrai problème en revanche – sur lequel la Cour des comptes a d'ailleurs été sollicitée par l'intermédiaire de la direction générale des Finances publiques – DGFIP – a porté sur le statut juridique des fonds. À l'occasion de la préparation des conventions, j'avais milité pour que ce soit de l'argent confié à l'Agence sous responsabilité du conseil d'administration. Ce n'est pas le cas. Les conventions signées s'apparentent, semble-t-il, à des conventions de mandat, et je suis ordonnateur de crédits d'État sur décision du Premier ministre. Je regrette de ne pas être un opérateur plein, c'est-à-dire quelqu'un qui gère et qui rend compte.

Je me suis vraiment posé la question de savoir à quel titre je signais : je n'interviens pas au titre de président du conseil d'administration puisque ce dernier n'a pas son mot à dire bien qu'il fixe les objectifs, et je ne prends pas formellement la décision.