Intervention de Vincent Moreau

La norme de dépense est définie comme la norme que l'État se fixe pour piloter ses dépenses. Il est difficile d'y intégrer les dépenses effectuées par les opérateurs, puisque la réalisation de la norme de dépense dépendrait des décaissements opérés par des opérateurs, en l'occurrence l'ANR. L'effet pervers pourrait être que, pour garantir le respect de cette norme, le ministère du Budget intervienne directement auprès des opérateurs, en demandant par exemple à l'ANR de retenir 100 millions d'euros, ce qui perturberait la bonne exécution des conventions. Enfin, même si les dotations consommables des investissements d'avenir ne sont pas incluses dans la norme de dépense, elles ont un impact sur l'évolution du solde des administrations publiques et de la dette publique, qui sont aussi des indicateurs importants pour le pilotage des finances publiques.