Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 5 juillet 2011 à 14h00
Mission d'information relative à l'analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière
Philippe Houillon, rapporteur :Excepté le cas de force majeure, un problème contractuel avec vos clients respectifs ne risque-t-il pas de se poser en cas de changement de service rendu, par exemple à la suite d'une décision du gouvernement ?
