Intervention de Jean Gaubert

À ce stade, un consensus relatif est constaté entre la France et ses partenaires européens, cela sans préjuger des différences susceptibles de se faire jour lors de la discussion de points plus précis. Ainsi, il n'y a pas lieu de regretter ce qui a été fait dans le cadre de la PAC jusqu'à ce jour. L'arme alimentaire existe bien et elle demeurera telle à l'avenir. Dans ces conditions, il nous revient de muscler notre agriculture. C'est là une de nos divergences de vue avec les Britanniques qui considèrent qu'il suffit de se fier au marché. De leur côté, les Américains, toujours très protectionnistes, aident massivement leur agriculture tout en accusant leurs concurrents d'abuser du même procédé. En ce qui concerne l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Europe ne doit pas faire plus de concessions. Quant au projet d'accord sur le Mercosur, il pourrait se révéler destructeur pour notre filière viande si nous manquons de vigilance.

La question est souvent posée pour l'Europe : doit-elle importer ou doit-elle exporter ? Les pays les moins avancés pourraient, au titre de l'OMC, taxer leurs importations mais ils ne font pas alors qu'ils pourraient alimenter leurs budgets par ce moyen. On aurait ainsi pu imaginer un système de transfert financier dans lequel l'Europe aurait subventionné ses exportations et les pays moins développés, taxé les importations : cela n'a pas été fait.

Demeure un certain nombre de contraintes. Concernant le budget, certes, les choses auraient pu être pires, mais n'oublions pas que le gel au niveau de 2013 pourrait avoir des effets surprenants. Il suffit de dépenser moins en 2013 pour que le gel tombe à moins 8 ou 10 % de ce qu'il est aujourd'hui. Il est en effet facile de diminuer nos dépenses de façon artificielle sur un an tout en tenant peu ou prou nos engagements. Une autre question est celle de la disparité des productions et de techniques entre pays mais aussi entre grandes et petites exploitations. Les exploitations du Nord de la Pologne et de l'Allemagne n'ont pas guère de points communs avec la Roumanie et la Bulgarie ; et encore on trouve en Roumanie des grands domaines, comme en Pologne, et de toutes petites exploitations. Cela veut dire que la quadrature du cercle n'est pas une quadrature, il s'agirait plutôt d'un polygone. Il faut continuer à aider de petites exploitations de survivance.

Au titre des ambitions, la première est de s'inscrire dans le développement durable qui s'incarne dans le verdissement. À cet égard, il faut conserver ce qui existe en s'inscrivant dans l'obligation sans complexification. Comme il est de tradition dans certains pays européens, dont la France, la présence de l'agriculture sur l'ensemble du territoire demeure primordiale ; il s'agit là d'un élément clef de la politique d'aménagement du territoire. La recherche ferait désormais partie intégrante de la PAC qui prévoit de l'appuyer. Enfin, beaucoup de changements sont attendus, cela même si la somme demeure identique. L'abandon des références historiques sera une bonne chose pour certains et une mauvaise pour d'autres puisque ce que l'on aura donné aux uns, on l'aura pris aux autres. Un accord peut encore se faire sur la notion de briques : une aide de base et une aide à la surface. Cette dernière devant être corrigée par deux paramètres qui sont la culture plein champs, qui ne pose pas de problème, et la dégressivité qui, elle, fait débat. De fait, en Europe, on considère plutôt que ceux qui ont plus peuvent donner à ceux qui ont moins mais cette conception des choses n'est pas partagée par tous, particulièrement pas par les plus riches. Or, sans dégressivité, nous ne parviendrons à rien ; il ne fait guère de doute que nous devrons aider plus les pays de l'Est.

Quant à la régulation, il s'agit d'un sujet très difficile qui appelle un engagement déterminé de notre part. A ce propos, j'ajoute que le filet de sécurité est insuffisant et ne permettra pas de sauver les agriculteurs en difficulté.

Le débat devant encore durer deux ans, j'ai proposé au président de la commission des affaires européennes, qui m'a fait part de son accord, de pérenniser le groupe de travail sur la PAC. Mais, pour gagner en efficacité, je préconise de ne plus tenir systématiquement des auditions et d'organiser périodiquement une table ronde d'une demi-journée pour faire le point sur l'actualité, tout en s'appuyant sur des contributions écrites.