Intervention de Jean-Pierre Balligand

Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire.

Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 5 rectifié à l'article 7 bis A.