Intervention de Charles de Courson

Troisièmement, le groupe Nouveau Centre émet un regret : en cette période de difficultés sociales et de disette budgétaire, le Gouvernement n'a pas accueilli favorablement notre proposition de taxer les hauts revenus. Il nous semblait pourtant juste, dans un texte concernant la fiscalité du patrimoine, de taxer ces revenus très élevés, issus majoritairement du patrimoine. En effet, il est choquant que certains revenus du capital soient moins taxés que les revenus du travail. Nous proposions de corriger cette anomalie en supprimant progressivement la taxation forfaitaire d'une partie des revenus du patrimoine.

J'observe que les récentes déclarations du ministre du travail vont dans le bon sens même si la solution la plus juste et la plus durable ne peut être que l'instauration d'une tranche marginale de l'impôt sur le revenu au taux de 45 % au-delà de 300 000 euros de revenus pour un couple. D'abord, elle obéirait à la logique de convergence fiscale franco-allemande, un peu oubliée dans le cadre de cette loi de finances rectificative, après tous les travaux menés par la Cour des comptes et par la commission des finances. Ensuite, elle satisferait l'exigence d'équité fiscale : il est normal que les contribuables les plus aisés participent à l'effort de solidarité nationale, d'autant que les foyers concernés ne seraient que de 60 000 sur un total de 29 millions. Ne rêvez d'ailleurs pas, chers collègues de gauche : cette mesure ne rapporterait pas beaucoup, de 300 millions à 350 millions d'euros, ce qui n'a rien de considérable. Ce serait toutefois un geste à l'égard de l'ensemble de notre peuple, à même de montrer qu'en cette période difficile, la solidarité s'impose y compris à ceux qui ont les revenus les plus élevés.

Mais nous reprendrons cette discussion dans le cadre de la discussion, certainement plus torride que celle de ce soir, de la loi de finances initiale pour 2012. Le groupe Nouveau Centre a toujours été constant dans ces propositions et nous proposerons à nouveau cette disposition. Je sais d'ailleurs qu'au sein du groupe UMP, une partie de nos collègues partagent nos analyses sur cette question.

Quatrièmement, le Gouvernement a demandé à notre assemblée, qui l'a accepté, de voter l'inscription au budget de 460 millions d'euros destinés à régler à l'État chinois de Taiwan une partie du montant des pots-de-vin versés dans le cadre de la vente des fameuses vedettes. Le Gouvernement a laissé entendre qu'il chercherait à récupérer cette somme auprès des bénéficiaires des pots-de-vin. Rappelons que le contrat de vente des vedettes ne comprenait aucune clause relative aux FCE, frais commerciaux exceptionnels, à traduire par « pots de vin » et que ces sommes ont donc été versées à tort. Nous savons quel a été l'un des intermédiaires, le fameux M. Wang, dont le compte en Suisse, sur lequel étaient déposés 500 millions de dollars, a été bloqué. Il serait intéressant que dans votre réponse, madame la ministre, vous nous confirmiez si l'intention du Gouvernement est bien de récupérer ces sommes. Je compte sur vous pour faire oeuvre de fermeté en matière de lutte contre la corruption.

En dernier lieu, j'aimerais évoquer un élément qui ne fera sans doute pas plaisir à certains : nous nous apprêtons à voter un projet de loi de finances rectificative qui aggrave de 1,2 milliard le déficit du budget général. Je dis bien 1,2 milliard et non pas 715 millions, somme correspondant au solde général. Nous savons que l'industrie automobile a remboursé 2 milliards de prêts et que, sur cette somme, 1,5 milliard ont été consacrés à la nouvelle tranche de prêts à la Grèce. Les 500 millions restants sont une recette au sens budgétaire mais pas au sens du traité de Maastricht. Au regard des critères européens, notre déficit s'est bien dégradé de 1,2 milliard. J'attire votre attention, madame la ministre, sur l'interprétation que ne manqueront pas de faire les marchés de ce léger dérapage. Cela implique que d'ici à la fin de l'année, le Gouvernement, qui s'y est engagé, ponctionne sur ce qui reste de la réserve de 7 milliards afin d'annuler toute une série de crédits ce qui permettra de revenir à zéro en exécution. Madame la jeune ministre du budget, pouvez-vous nous confirmer les propos de votre prédécesseur qui m'avait dit : « Monsieur de Courson, je m'y engage, il y aura une annulation de 1,2 milliard d'ici à la fin de l'année ».