Intervention de Charles de Courson

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a eu à se prononcer sur plusieurs sujets indirectement liés à la réforme de la fiscalité du patrimoine puisque l'essentiel des dispositions, à savoir l'abrogation du bouclier fiscal et le réaménagement du barème de l'ISF, a été acté dès la première lecture par les deux chambres.

Aussi les débats en CMP se sont-ils concentrés sur des thèmes aussi variés et polémiques que le droit de partage, la contribution de 1 % du CNFPT ou le Fonds national des solidarités actives pour lequel j'ai moi-même suggéré un amendement de compromis, adopté par la commission après un sous-amendement du rapporteur général, qui porte à 25 millions d'euros la ponction opérée sur le fonds en faveur des contrats aidés.

Ces quelques dispositions ne doivent cependant pas nous faire perdre de vue l'essentiel du projet de loi de finances rectificative, sur lequel j'aimerais faire cinq observations principales.

Premièrement, le groupe Nouveau Centre a enfin été entendu pour ce qui est de la suppression du bouclier fiscal.

Nous n'avions eu de cesse, depuis juillet 2007, de dénoncer ce droit à restitution et de proposer la réforme, puis la suppression, de ce qui était devenu une hérésie fiscale.