Intervention de Yves Vandewalle

… et la réforme de l'ISF, budgétairement compensées, notamment par le relèvement des droits de succession des hauts patrimoines, mesure de justice sociale.

Il comprend aussi une disposition particulièrement pertinente : la modulation de la taxe d'apprentissage pour inciter les entreprises à embaucher des jeunes en apprentissage et faciliter leur insertion dans le monde du travail.

Cela dit, mon intervention a surtout pour but d'appeler votre attention, madame la ministre, sur les modifications introduites à la fin de l'année dernière dans le zonage et les tarifs de la redevance pour création de bureaux qui ont suscité, à juste titre, de vives réactions dans les entreprises et les organisations professionnelles.

En effet, à l'origine redevance d'aménagement du territoire, cette redevance a été transformée de facto en redevance de financement de l'amélioration du réseau de transports en commun de l'Île-de-France, devenant redevance de « déménagement du territoire ». Elle a en effet créé de graves déséquilibres au profit des zones où les loyers sont les plus élevés – pour lesquelles l'impact de la redevance est plus faible – ou des zones exonérées, en particulier dans l'est de Paris.

En première lecture, grâce à plusieurs amendements de notre assemblée, nous avons commencé à corriger les défauts de cette redevance par un lissage inscrit dans le texte qui nous est soumis aujourd'hui. Pour autant, tout n'est pas réglé et la question essentielle du zonage reste en suspens. Le préfet de région a été chargé de constituer un groupe de travail et j'y participerai volontiers, comme m'y a invité le rapporteur général lors de la première lecture. Cependant, le préfet de région conduira les travaux de ce groupe de travail en fonction des orientations fixées par le Gouvernement.

C'est pourquoi, madame la ministre, je souhaite soumettre à votre réflexion une autre méthode que le zonage administratif territorial car celui-ci est forcément arbitraire et crée des distorsions de concurrence. On pourrait le remplacer avantageusement par une taxe additionnelle sur les constructions, selon des modalités qui restent à étudier. J'espère que cette suggestion retiendra votre attention mais il va de soi qu'aujourd'hui, je voterai ce projet de loi qui fait faire à notre fiscalité un pas en avant dans le sens de l'efficacité et de la justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)