Intervention de Christian Eckert

Le Conseil constitutionnel pourrait être saisi à ce titre car cette mesure ne relève pas du domaine de la loi de finances tel qu'il est défini par l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001 : elle ne constitue pas une imposition et ne concerne ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties, ni la comptabilité de l'État et j'en passe.