Intervention de Christian Eckert

Tous les notaires le savent puisqu'ils ont vu leurs clients se précipiter pour régler les partages, notamment pour motif de divorce, avant que la loi n'entre en vigueur. Cela vous a d'ailleurs conduit, monsieur le rapporteur général, à proposer un amendement visant à différer l'application de cette mesure après le 1er janvier 2012. Tout le monde sait, en effet, qu'il aurait été matériellement impossible de l'appliquer, du fait d'un risque de rétroactivité.

C'est particulièrement injuste pour tous les foyers concernés par le droit de partage, notamment pour les femmes qui divorcent. Des exemples ont été donnés tout à l'heure : ce sont souvent elles qui, pour assumer la garde de leurs enfants, rachètent la part de l'actif liquidé lors du divorce. C'est une mesure d'une injustice flagrante qui contredit vos affirmations selon lesquelles seuls les redevables de l'ISF paieront la réforme.