Intervention de Yves Censi

…et intégralement financée, conformément à la volonté du Président de la République et de notre majorité, qui souhaitaient que la fiscalité pèse davantage sur les flux du patrimoine que sur le stock : c'est un vrai choix politique, et c'est là que réside notre désaccord. Pour compenser la réforme, il a été décidé de mettre à contribution les détenteurs de hauts patrimoines par la modification de trois dispositions antérieures à la loi TEPA : les avancées de la loi TEPA ne sont donc pas globalement remises en cause.

En complément, le PLFR propose d'imposer les exilés fiscaux en créant une exit tax sur le modèle allemand. Cette taxe, qui entrera en vigueur dès cette année, sera assise sur les plus-values sur titres constatées lors du transfert de la résidence fiscale hors de France et exigibles en cas de cession des titres dans les huit années qui suivent. Ce nouveau dispositif sera dissuasif, car il prive l'exilé de tout avantage fiscal.

L'opposition n'a cessé de répéter, à la façon d'un mantra, que nous faisions des cadeaux aux riches. D'une part, la réforme est un paquet global équilibré et financé par les seuls contribuables de l'ISF : ceux qui paieront moins d'ISF paieront plus de droit de succession ou de donations. Il n'y a donc aucun allégement, mais seulement un transfert d'assiette : moins de taxation sur la détention, davantage sur la transmission. Cela permet d'avoir un système fiscal plus juste et économiquement plus efficace. D'autre part, au sein de la population assujettie à l'ISF, la réforme sera portée par les grandes fortunes qui bénéficient aujourd'hui pleinement du bouclier fiscal : les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur à 16 millions d'euros et qui sont soumis au bouclier paient aujourd'hui 0,22 % en moyenne. Demain, ils paieront 0,5 %.

Durant l'examen du texte, la gauche n'a cessé d'égrainer des contrevérités. Mais répéter dix fois un mensonge n'en fait pas une vérité, mes chers collègues. Ces manoeuvres nous ont fait perdre du temps. En aucun cas, elles n'ont contribué à enrichir un débat que la gauche refuse car il révèle l'échec qui est le sien : son incapacité à moderniser notre fiscalité. Elle l'a notamment montré lorsqu'elle était au pouvoir.

La France souffre d'une fiscalité lourde, complexe et vieillissante, qui pèse sur la compétitivité, les emplois et le pouvoir d'achat des Français. Il devenait nécessaire d'agir sur la structure même de cette fiscalité pour la rendre plus simple, plus juste et plus compétitive. Au final, la réforme de la fiscalité du patrimoine proposée par le Gouvernement n'est ni une réforme de circonstance, ni celle du grand soir fiscal : c'est une réforme équilibrée au service de l'intérêt général caractérisée par son pragmatisme. Elle propose plus de cohérence avec un barème allégé et simplifié, plus d'équité avec la suppression de la première tranche, plus de justice sociale avec la suppression du bouclier, plus de compétitivité avec un impôt plus lisible et dénué de mécanisme de plafonnement, incitant les gros contribuables à mieux investir leur capital et à soutenir la croissance économique, et, enfin, plus de convergence avec nos partenaires européens.

À l'heure de la crise mondiale des dettes publiques, la France fait la démonstration de son sens des responsabilités en mettant en oeuvre une stratégie volontariste pour réduire son déficit. Je suis convaincu, mes chers collègues, que la puissance de la France en Europe sera assise sur sa capacité économique et financière. Que vaut aujourd'hui la voix de pays en chute libre, qui déstabilisent l'euro ? Rien, comparé à celle de la France ou de l'Allemagne, qui contribuent pour plus de la moitié au soutien européen à la Grèce.

Le PLFR est une belle démonstration d'ingéniosité et d'innovation de la part du Gouvernement et de la majorité pour trouver des mesures compétitives et propres à assurer à la France l'équilibre budgétaire qui lui permettra de rester debout, au tout premier rang des pays européens.

Le groupe UMP votera évidemment ce PLFR débattu avec une grande intelligence en commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)