Intervention de Pierre-Alain Muet

Or 300 euros, c'est le montant de l'allocation de rentrée scolaire, ou près des trois quarts d'un mois d'un RSA socle. Mais, pour les plus riches, il n'y a pas de petits cadeaux.

Cette réforme, à l'entrée, n'était financée qu'en apparence, et le compte que nous présentait votre prédécesseur, madame la ministre, était fictivement équilibré. Aujourd'hui, vous reconnaissez que ce n'est plus le cas, et vous ajoutez 700 millions de déficit. Mais ce déficit sera supérieur à cette somme. Lorsque vous êtes passé de dix à six ans pour le rappel des donations, vous avez évalué la mesure à 40 millions d'euros. Mais quand vous prenez le chemin inverse, en passant de six à dix ans, et en effaçant donc la mesure, les chiffres sont multipliés par dix, soit 450 millions d'euros. À qui ferez-vous croire cela ?

Ainsi, la plupart des mesures prises pour contrebalancer ce formidable cadeau de 2 milliards d'euros que représente la baisse de l'ISF sont surestimées, et le compte est loin d'y être.

Il est vrai que, pour certains impôts, vous n'hésitez pas. Vous supprimez la taxe sur les résidences secondaires des non-résidents, pour satisfaire les représentants des Français de l'étranger qui ont rendu visite au Président de la République, et vous la remplacez par une augmentation encore plus forte du droit de partage, qui était passé de 1,1 % à 2,2 % et que vous portez maintenant à 2,5. Vous êtes très attentifs quand il s'agit des plus fortunés, mais quand cela peut concerner tous les Français, vous n'hésitez pas à augmenter un impôt de 127 %.

Contrairement à ce que vous ne cessez de répéter, cette réforme n'est pas équilibrée. Parmi les redevables de l'ISF, on dénombre très exactement 98 % de gagnants – 550 000 sur 560 000. Telle est la réalité, et tout le reste n'est qu'habillage d'une réforme profondément injuste. Les droits de transmission ne concernent pas les mêmes générations, mais l'augmentation de 127 % des droits de partage peut concerner tous les Français.

Que vient faire, dans ce contexte, la diminution de la cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale, ajoutée en commission mixte paritaire ? Nous avons entendu qu'un rapport de la Cour des comptes justifiait une telle mesure. Il concernait la période 2004-2008 qui n'a plus cours aujourd'hui. En 2009 et 2010, l'activité de formation du CNFPT augmente de 20 %, et le centre sera, cette année, juste à l'équilibre. Dans les années à venir, la faible hausse de l'assiette de la cotisation – 1,5 % par an – justifie pleinement le maintien de la cotisation actuelle.

Mes chers collègues, vous croyez que, grâce à cette réforme, vous en avez fini avec le bouclier fiscal. Mais ce chèque indécent de 2 milliards d'euros, que vous allez faire tous les ans aux plus riches, vous le traînerez comme un boulet, jusqu'au jour – proche, je l'espère –…