Intervention de Guy Geoffroy

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, résumant par avance les propos qu'il allait tenir, le rapporteur indiquait que, si le texte soumis à notre examen était technique en apparence, il n'en était pas moins important. Je veux témoigner ici de l'opinion du groupe UMP : nous partageons totalement le sentiment exprimé par le rapporteur.

Nous parvenons aujourd'hui au terme d'un travail de longue haleine, qui a abouti à un texte de qualité. Issu de nombreux débats dans chacune des assemblées et d'échanges beaucoup plus consensuels qu'il n'y paraît au sein de la commission mixte paritaire, le texte améliore incontestablement la situation des ventes aux enchères publiques telle que nous la constatons onze ans après l'adoption de la loi du 10 juillet 2000. Cette proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, telle qu'elle est aujourd'hui, nous apparaît – je tiens à le souligner – tout à fait cohérente et équilibrée.

Elle permet de répondre de manière adaptée et maîtrisée aux difficultés rencontrées par le secteur des ventes aux enchères. La loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques n'a malheureusement pas eu les effets attendus ; vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, le rapporteur l'a également fait, et personne ne l'a contesté. Depuis son adoption, aucune maison de vente française n'est parvenue à acquérir une dimension internationale, à l'exception d'Arqana, devenue un acteur européen majeur des ventes de chevaux. De manière plus générale, on ne peut que regretter que le rayonnement de la France dans ce domaine faiblisse. C'est pourquoi, n'en déplaisent à certains que je viens d'entendre, la transposition de la directive « Services » nous a offert une véritable chance d'améliorer et de préserver la place de la France sur le marché de l'art.

À l'issue des deux lectures, quel jugement porter sur le travail des deux assemblées ? Elles ont exprimé des vues à la fois convergentes et complémentaires sur les réformes qui leur ont été soumises grâce à l'initiative prise – je tiens à le saluer ici – par nos collègues sénateurs. Cette convergence d'opinions témoigne d'un consensus assez fort entre l'Assemblée nationale et le Sénat. C'est pourquoi le texte de la commission paritaire ne concerne d'ailleurs plus que sept articles, que les deux assemblées avaient adoptés en des termes différents mais non fondamentalement contradictoires. En CMP, ces sept articles n'ont d'ailleurs pas suscité d'échanges particulièrement vifs ou de véritables difficultés, à l'exception d'un seul d'entre eux.

La commission a retenu le texte de l'Assemblée nationale concernant le Conseil des ventes volontaires. En effet, nos collègues sénateurs ont principalement validé le transfert à l'article 23, au sein des dispositions relatives au régime des incompatibilités qui s'impose aux membres dudit Conseil, de l'obligation de déport des représentants de la profession qui exerceraient toujours leur activité d'opérateur au cours de leur mandat de membres du conseil. Dans le texte initial, cette disposition figurait à l'article 22 et présentait un caractère beaucoup trop restreint, puisque l'obligation de déport ne s'imposait que lors de la délibération de décisions disciplinaires.

Concernant les commissaires-priseurs judiciaires, les activités de transport de meubles, de presse, d'édition et de diffusion de catalogues ont été autorisées, dans le cadre de leurs sociétés de ventes volontaires, par les deux assemblées en première lecture. Cependant, en seconde lecture, le Sénat a davantage ouvert cette liste, permettant l'exercice de toute activité complémentaire en lien avec les ventes volontaires aux enchères publiques. L'Assemblée nationale estime, pour sa part, qu'une telle ouverture est difficilement compatible avec le statut d'officier public et ministériel. La commission mixte paritaire a retenu, sur la suggestion de notre rapporteur, la proposition de notre assemblée qui vise à limiter la liste des activités nouvellement ouvertes à la profession.

Parallèlement, le texte du Sénat a prévalu concernant deux dispositions, non dans le souci d'un équilibre factice mais parce que nos collègues avaient sur le sujet un point de vue plus abouti.

D'une part, la commission mixte paritaire a rétabli l'article 36 bis qui tend à mieux distinguer l'intervention des différents officiers publics au cours des ventes aux enchères de marchandises d'entreprises en liquidation. Ainsi, le texte dispose que les commissaires-priseurs judiciaires ainsi que les notaires et huissiers de justice réalisent les ventes de marchandises au détail ou par lots et que les courtiers de marchandises assermentés accomplissent les ventes de marchandises en gros. Il précise également que les biens meubles autres que les marchandises appartenant à l'entrepreneur débiteur ne pourront être vendus aux enchères publiques que par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires et par les notaires et huissiers de justice. L'article 36 bis a donc été rétabli moyennant quelques adaptations rédactionnelles proposées par les deux rapporteurs.

D'autre part, la restriction d'activité des courtiers de marchandises assermentés en matière de vente judiciaire au détail est rétablie à l'article 45, conformément à ce qu'avaient souhaité nos collègues sénateurs. Il s'agit de limiter le recours à ces professionnels aux seules situations dans lesquelles un commissaire-priseur judiciaire fait défaut.

Parmi les dispositions qui étaient l'objet d'un examen en commission mixte paritaire, seul l'article 4 a suscité un vrai débat, d'ailleurs intéressant et qui n'en a pas moins abouti à une conclusion.

L'article 4 définit le statut juridique des opérateurs autorisés à organiser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Alors que le Sénat souhaitait fixer un plafond en pourcentage de l'activité afin de s'assurer du caractère accessoire des ventes volontaires effectuées par les huissiers de justice et les notaires, l'Assemblée nationale a réagi avec prudence en estimant que la seule mention du terme « accessoire » était suffisante.

À l'appui de sa proposition, le Sénat a estimé qu'il fallait éviter toute ambiguïté quant au caractère accessoire de cette activité et tenir compte des avantages que peuvent tirer les huissiers de la possibilité de réaliser des ventes volontaires sans avoir à souscrire à une assurance spécifique ni à créer une société. Nos collègues sénateurs ont ainsi souhaité encadrer strictement la possibilité pour les huissiers d'exercer une activité de ventes volontaires afin d'éviter toute dérive.

Cependant, la proposition qui a prévalu est bien celle de notre assemblée. Nous étions d'accord sur l'objectif recherché par nos collègues sénateurs, mais notre rapporteur a fort judicieusement précisé que « fixer un plafond en pourcentage de l'activité ôterait au juge toute faculté d'appréciation au cas par cas, étant entendu que ce pouvoir d'appréciation est clairement encadré par une jurisprudence bien établie qui définit la notion d'activité accessoire ».

Aujourd'hui déjà, l'activité de ventes volontaires ne doit pas entraver la mission principale de l'huissier de justice et du notaire. Par ailleurs, cette activité s'apprécie au regard d'un ensemble d'éléments recouvrant tant le produit financier dégagé que le nombre des ventes ou leur fréquence. Cette façon de procéder paraît tout à fait satisfaisante. Il n'était donc pas nécessaire d'en modifier considérablement le libellé.

Si la limite supérieure de l'« activité accessoire » se situe bien aux environs du tiers de l'activité, il convient d'apprécier cette proportion au regard de l'activité professionnelle d'ensemble de chaque huissier ou notaire. Tel est bien le travail des magistrats, qui pourront apprécier chaque situation isolément et ne seront pas soumis à un seuil uniforme qui leur retirerait toute souplesse d'appréciation dans les cas les plus marginaux. Ainsi, notre formulation, qui rejoint celle du Sénat, est-elle apparue tout à fait équilibrée.

Pour conclure, je voudrais souligner que ce travail de longue haleine, soit trois années d'examen dans chacune de nos assemblées, est une illustration parfaite de la valorisation, avec le soutien du Gouvernement, du travail du Parlement. Cette valorisation procède de la volonté de l'ensemble des pouvoirs publics, Parlement et Gouvernement, en phase avec le Président de la République. Bien que menée en étroite collaboration avec le Gouvernement, cette réforme d'ampleur est d'origine parlementaire et nous ne pouvons que nous féliciter, monsieur le garde des sceaux, de cette coproduction législative.

Mes chers collègues, vous l'aurez compris, le groupe UMP votera cette proposition de loi, pour toutes les raisons que j'ai évoquées. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)