Intervention de Pascal Brindeau

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi qu'il nous est proposé d'adopter poursuit un double objectif : donner davantage d'outils aux opérateurs de ventes volontaires ; renforcer la protection du consommateur.

S'il est nécessaire de légiférer, c'est bien parce que la situation actuelle des enchères publiques de meubles est sans appel. La France qui, dans les années 1950, occupait encore le premier rang mondial sur le marché de l'art, ne représente plus que 6.5 % des ventes mondiales. Nous avons même à nouveau reculé en 2007, abandonnant ainsi la troisième place.

Une opportunité s'offre ainsi à nous : redynamiser le marché de l'art français en réformant le cadre légal d'exercice de la profession de commissaire-priseur.

L'enjeu est loin d'être symbolique : en 2010, 390 commissaires-priseurs exerçaient en France, plus de 2 200 emplois étaient directement ou indirectement liés à ce secteur d'activité, et le montant global des ventes réalisées s'élevait encore à près de 2,2 milliards d'euros.

Avec cette proposition de loi ainsi qu'avec les améliorations qui lui ont successivement été apportées par le Sénat et par notre assemblée, le texte issu de la commission mixte paritaire a atteint son but : rendre plus compétitifs les opérateurs de ventes aux enchères intervenant sur notre territoire.

Ceux-ci pourront étendre leur activité en se voyant offrir la possibilité de vendre des biens neufs ainsi que des marchandises en gros. Ils pourront procéder à des ventes de gré à gré, notamment pour régler des conflits entre vendeur et adjudicataire. La procédure consécutive à une folle enchère – vente qui ne peut aboutir en raison d'une défaillance de l'acheteur – sera légèrement assouplie.

Au-delà de ces strictes considérations de compétitivité, le texte issu de la commission mixte paritaire va dans le sens d'une plus grande transparence des ventes aux enchères, tout en rehaussant les garanties apportées à chacune des parties à la vente, grâce notamment à la mission tant disciplinaire que régulatrice confiée désormais au Conseil des ventes volontaires.

Dès l'examen en première lecture, le groupe Nouveau Centre avait émis des réserves sur une disposition qui a fait débat jusqu'en commission mixte paritaire : celle visant à encadrer le caractère accessoire des revenus tirés des activités de vente volontaire par les études d'huissiers.

Nous nous réjouissons donc du choix d'abandonner le seuil de 25 % pour ne retenir que la mention « activité à titre accessoire », plus adaptée à la réalité et largement définie et encadrée par la jurisprudence, car seules quelques dérives font problème.

S'il importe que les huissiers de justice n'entrent pas de manière déloyale en concurrence avec les commissaires-priseurs, il apparaît que nombre de précautions sont déjà prises, en l'état actuel du droit, afin de garantir ce caractère accessoire des ventes aux enchères dans l'activité des huissiers de justice. Ces précautions sont renforcées par l'instruction que vous avez récemment donnée, monsieur le garde des sceaux.