Intervention de Michel Mercier

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous arrivons au terme de la procédure parlementaire sur la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, issue de l'excellente initiative des sénateurs Philippe Marini et Yann Gaillard.

Votre collègue Alain Suguenot avait également lancé la réflexion au sein de l'Assemblée nationale avec une proposition de loi sur les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Par ce texte, nous parachevons la transposition de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services tout en apportant – ce qui est essentiel – une réponse au recul de la France dans le domaine des ventes aux enchères de meubles et à la nécessité de faire évoluer à cette fin la réglementation issue de la réforme de juillet 2000.

Je me réjouis du fait que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord sur cette proposition de loi, déposée il y a plus de trois ans, qui modernise le régime applicable aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Je tiens à souligner la qualité des travaux de votre assemblée et à rappeler qu'ils ont, en particulier, été à l'origine de deux avancées majeures : un meilleur encadrement des pratiques, avec le renforcement du Conseil des ventes volontaires ; une meilleure sécurisation des opérations dans ce secteur d'activité.

Tout d'abord, vous êtes venus étayer la définition des ventes aux enchères publiques en précisant que l'adjudication intervient à l'issue d'un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent, mettant ainsi un terme au débat sur la définition même de ce type de vente.

Ensuite, vous avez clarifié le statut juridique du Conseil des ventes volontaires en le qualifiant d'établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale. Vous avez également élargi ses missions puisqu'il pourra proposer des évolutions législatives ou réglementaires et qu'il est désormais chargé d'élaborer un recueil des obligations déontologiques. Le Sénat a souhaité que celui-ci puisse être rendu public, ce qui représente un gage de transparence bienvenu, avez-vous souligné, monsieur le rapporteur.

Vos travaux ont aussi permis de faire progresser la question de la présence de professionnels en exercice au sein du Conseil des ventes volontaires, qui a été au coeur des débats entre les assemblées. Conformément à la directive relative aux services, nous devons en effet veiller à ce que des opérateurs concurrents n'interviennent pas dans des décisions individuelles qui concerneraient d'autres opérateurs du même secteur d'activité.

Votre assemblée a en outre enrichi les dispositions protectrices des consommateurs, qui sont l'un des axes majeurs de ce texte. Les obligations nouvelles que vous avez introduites à la charge des opérateurs qui feraient appel à des prestataires extérieurs apporteront ainsi toutes les garanties nécessaires de sécurité juridique et matérielle des opérations. Vous avez introduit l'obligation pour les opérateurs de communiquer au Conseil des ventes volontaires, à sa demande, toutes précisions utiles relatives à leurs moyens techniques et financiers.

Enfin, vous avez apporté des solutions novatrices en permettant à un opérateur de racheter pour son propre compte un objet qu'il a vendu, en cas de litige entre le vendeur et l'acheteur, ou encore de définir les conditions assouplies de la vente après la vente, favorisant ainsi le mode de règlement amiable des litiges.

La commission mixte paritaire est parvenue à un compromis satisfaisant qui permet de conforter encore les objectifs de la réforme.

Elle a ainsi abouti à une formulation équilibrée quant au caractère accessoire de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques des huissiers de justice et des notaires. Ce point avait fait débat entre les deux assemblées, qui avaient retenu des rédactions différentes.

La rédaction de la commission mixte paritaire laisse au juge judiciaire le soin d'apprécier au cas par cas la réalité de ce caractère accessoire. Mes services ont récemment adressé une circulaire aux parquets généraux, leur rappelant de veiller au respect de cette exigence, comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur.

Je ne peux qu'approuver le maintien d'une liste d'activités complémentaires limitée pour les sociétés de ventes volontaires de commissaires-priseurs judiciaires. Ce choix est cohérent avec la préservation du statut d'officier public et ministériel de ces professionnels.

Enfin, le texte retenu par la commission mixte paritaire maintient un juste équilibre dans la répartition des compétences pour les ventes au détail et en gros entre les commissaires-priseurs judiciaires et les courtiers de marchandises assermentés.

La proposition de loi repose désormais sur de bons équilibres, qui permettent de libéraliser le secteur des ventes volontaires tout en garantissant un encadrement des pratiques protecteur pour les consommateurs. L'expérience a montré l'importance d'un tel encadrement dans ce secteur d'activité.

Pour toutes ces raisons, j'invite votre assemblée à accepter les conclusions de la commission mixte paritaire.