Intervention de Philippe Houillon

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes donc réunis maintenant pour achever la navette parlementaire de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires aux enchères publiques. Je voudrais commencer par saluer l'initiative des sénateurs Philippe Marini et Yann Gaillard car elle a permis que le Parlement se saisisse de ce sujet certes technique, mais important.

La commission mixte paritaire, qui s'est réunie au Sénat le 29 juin dernier pour examiner les dispositions de cette proposition de loi restant en discussion, est parvenue à un accord sur les sept articles encore en débat. Ce compromis n'a pas été très difficile à trouver car, d'une part, l'essentiel du texte était déjà adopté dans les mêmes termes et, d'autre part, les points de désaccord portaient davantage sur des interrogations quant à l'opportunité d'inscrire dans la loi certaines précisions que sur le fond des dispositions en navette.

L'essentiel des débats a, en fait, porté sur l'article 4. Alors que le Sénat avait souhaité plafonner le montant de l'activité réalisée par les notaires et les huissiers de justice en matière de ventes volontaires aux enchères publiques, notre assemblée avait, quant à elle, considéré que le caractère accessoire de celle-ci, tel qu'éclairé par la jurisprudence, offrait davantage de souplesse et d'efficacité.

Cette dernière position, pour laquelle j'ai de nouveau plaidé, a fini par prévaloir après que la CMP a constaté une convergence de l'ensemble des parlementaires sur le principe selon lequel une activité accessoire de ventes volontaires aux enchères publiques, par nature commerciale, ne saurait évidemment excéder un gros tiers du chiffre d'affaires de l'office des notaires et des huissiers qui s'y adonnent. Les membres de la CMP ont convenu qu'une telle précision ressort plus de l'application du texte par l'autorité judiciaire que de la lettre même de la loi. Ce choix, monsieur le garde des Sceaux, engage à présent le Gouvernement, les parquets et les ordres professionnels concernés. Je note avec satisfaction que vous avez déjà adressé une instruction aux parquets généraux le 1er juin dernier. Nous espérons que celle-ci sera suivie d'effets car il est incontestable que des abus existent et qu'ils ne doivent pas être tolérés, ne serait-ce que par souci d'assurer une concurrence aussi loyale que possible.

Pour le reste, la commission mixte paritaire a retenu les articles 19, 22 et 23 dans leur version adoptée par l'Assemblée nationale, celle-ci lui semblant garantir plus complètement la conformité à la directive « Services » de la présence de professionnels au sein du Conseil des ventes volontaires.

Sur l'article 36 bis, la CMP s'est rangée à la volonté du Sénat de mieux encadrer les ventes aux enchères de marchandises après liquidation judiciaire, tout en assortissant le dispositif des assouplissements nécessaires pour conserver au juge un minimum de latitude dans la désignation des professionnels concernés.

À l'article 42, la CMP n'a pas suivi le souhait du Sénat d'ouvrir plus largement les activités complémentaires autorisées pour les commissaires-priseurs judiciaires via des sociétés distinctes de leur office. Il a été largement convenu que ce serait prendre là un risque assez significatif à l'égard de la pérennité du statut d'officier public de ces professionnels, d'autant que la Cour de justice de l'Union européenne vient récemment de montrer – à l'occasion d'un contentieux concernant les notaires – que la spécificité française en la matière n'est pas acquise de manière définitive.

Enfin, pour ce qui concerne l'article 45, relatif au statut légal des courtiers de marchandises assermentés, la commission mixte paritaire a abondé dans le sens des arguments développés au Sénat, s'agissant de la nécessité d'encadrer davantage la possibilité pour ceux-ci de réaliser des ventes judiciaires aux enchères de marchandises au détail.

En conclusion, mes chers collègues, le texte qui est soumis aujourd'hui à votre vote reprend en grande partie la philosophie des dispositions adoptées en deuxième lecture par notre assemblée, le 31 mai dernier. Il est, je le pense, équilibré et utile pour l'ensemble des opérateurs du secteur.

Je vous appelle donc à présent à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire car le secteur des ventes aux enchères traverse une période difficile, et cette proposition de loi devrait lui permettre de le faire dans des conditions moins désavantageuses.