Intervention de George Pau-Langevin

Je me sens donc obligée de réexpliquer ce que nous avons dit de nombreuses fois : nous sommes pour l'échevinage, pour la participation des citoyens dans les audiences préalables et au rendu de la justice, et si nous sommes contre ce texte, c'est parce qu'il est bancal, mal ficelé, et qu'il ne nous semble pas pouvoir répondre aux objectifs qu'il s'est fixé. Dominique Raimbourg a brillamment et largement expliqué qu'il y a en particulier une rupture d'égalité, d'une part à cause de l'expérimentation et, d'autre part, parce que, selon les endroits et la qualification donnée par le parquet aux comportements générateurs d'infractions, les gens seront jugés différemment pour une même infraction. Par conséquent, ce dispositif est tout à fait contraire au principe d'égalité, et nous saisirons sur ce motif le Conseil constitutionnel.

Deuxièmement, il y aura une difficulté sérieuse sur la motivation des arrêts rendus a posteriori. Certes, les instances ont demandé que la motivation soit prévue, et il est logique que la personne sache pourquoi elle est condamnée – même si le condamné pour viol par la Cour d'assises a une petite idée du motif de la décision de justice. Nous sommes donc d'accord sur le principe, mais nous voyons une difficulté certaine dans une motivation rédigée a posteriori par le président alors que les jurés, eux, auront statué en leur intime conviction.

Enfin, nous émettons de fortes réserves sur l'efficacité de cette réforme concernant la justice des mineurs et sur sa conformité aux principes qui régissent celle-ci. Il suffit de suivre l'actualité tous les jours : en voulant faire des économies en permanence tout en aggravant les incriminations, vous faites fausse route. On voit bien que vous ne réglez pas la question du malaise et de la délinquance des mineurs. Par conséquent, alors que nos principes et notre justice pour les mineurs sont regardés très positivement partout à l'étranger, il est dommage que, par cette réforme, vous contribuiez à nouveau à casser ce que nous devons faire pour amener nos enfants à mieux se comporter.

Nous ne vous suivrons donc pas dans ce qui est une erreur et une fausse route. C'est pourquoi nous ne voterons pas ce texte. J'espère que, cette fois-ci, nous avons été compris.