Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 6 juillet 2011 à 15h00
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Texte de la commission mixte paritaire
Catherine Vautrin, présidente :Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur l'amendement dont je suis saisie.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour le soutenir.
