Intervention de Éric Ciotti

La correctionnalisation est une pratique induite par l'encombrement des cours d'assises. Elle dénature un crime en délit pour permettre à une juridiction de statuer plus rapidement. Cette méthode, quels qu'en soient les objectifs, est inacceptable, et je salue la volonté du garde des sceaux de réduire considérablement le recours à ce mécanisme.

Ce projet de loi implique en outre une plus grande transparence de notre justice pénale. Sur la motivation des arrêts, il était urgent de donner une plus grande transparence. En effet, il est assez paradoxal qu'un petit délinquant ayant commis un vol à la sauvette connaisse les raisons de la sanction prononcée à son encontre, alors même qu'un violeur ou un assassin condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ne connaît pas les motifs de sa condamnation.

Ce projet de loi implique enfin une plus grande personnalisation de la justice pénale des mineurs. Le second volet de ce texte consiste en effet à réformer l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante.

Notre société, nous le savons, est en perpétuel mouvement ; il nous faut donc nous y adapter et adapter notre dispositif législatif. Entre 2004 et 2009, le nombre de mineurs mis en cause par les services de police et de gendarmerie a augmenté de 16 %. Pire, sur la même période, le nombre de mineurs mis en cause dans des faits de violences aux personnes a augmenté de plus de 50 %.

La justice, nous le savons et nous le déplorons, souffre de lenteur. Mais, lorsqu'elle concerne de jeunes délinquants, le manque de célérité a plus qu'ailleurs, comme M. le garde des sceaux l'a rappelé, des conséquences dommageables, souvent, hélas, irréparables. Quelle peut être la crédibilité d'une condamnation intervenant plusieurs mois, voire plusieurs années, après la commission des faits ?

Pour rapprocher le moment du jugement de celui de l'infraction, ce projet de loi prévoit la création d'un dossier unique de personnalité qui recueillera l'ensemble des informations liées au mineur, les investigations relatives à sa personnalité, son environnement social et familial.

De même, est instaurée une procédure de convocation par un officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants telle que l'a prévue la LOPPSI. Il est évidemment tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel en la matière.

En outre, pour que soit apportée une réponse adaptée aux besoins éducatifs du mineur, ce projet de loi prévoit une extension des possibilités de placement dans les centres éducatifs fermés.

Enfin, il instaure un tribunal correctionnel des mineurs compétent pour juger des mineurs récidivistes de plus de seize ans poursuivis pour des délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. La décision gagnera en solennité, en pertinence et donc en efficacité.

Telles sont, très brièvement présentées, les avancées majeures de ce texte pour notre système judiciaire pénal. Nous avons atteint un juste équilibre qui conduira à renouer les liens distendus entre les Français et leur justice. Pour ces raisons, le groupe UMP votera sans réserve le présent projet de loi tel qu'il résulte des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)