Intervention de George Pau-Langevin

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes au coeur du débat et il me semble que M. Ciotti commet une erreur d'analyse. La justice est rendue au nom du peuple français, mais personne ne demande qu'il la rende en direct tous les jours. Or c'est précisément sur ce contresens que le texte a été bâti, et cela ne va pas améliorer la vie quotidienne dans nos juridictions.

D'abord, vous avez hésité sur le périmètre concerné par l'introduction des jurés citoyens. Cela s'est vu aussi dans la CMP puisque nous sommes revenus une fois de plus sur ce point.

Au départ, dans votre logique, cela devait concerner les infractions qui ne sont pas d'une gravité extrême mais qui gâchent la vie quotidienne de nos concitoyens, comme les vols avec violences, les atteintes à la personne, les destructions et dégradations. Or vous avez parallèlement décidé de prévoir pour le même type de délits des ordonnances pénales. Autrement dit, vous considérez qu'ils ne méritent pas qu'on statue en audience et vous nous proposez ici de créer une audience particulière en introduisant des jurés citoyens.

Nous avons assisté à des échanges entre les divers élus de la majorité sur les infractions au code de l'environnement. Si votre réforme concerne un certain nombre de délits graves qui troublent l'ordre public, les délits économiques et financiers doivent aussi être visés et, à ce jour, tel n'est pas le cas. La majorité a en revanche réintroduit les délits à l'environnement, mais l'on voit à quel point il sera difficile de faire vivre ce texte puisque l'on aura manifestement du mal à faire juger ce type de délits en dix jours, ce qui est la durée maximale durant laquelle les jurés citoyens peuvent intervenir.

Autre point difficile, les mesures de suivi judiciaire. Nous sommes favorables à l'idée de fluidifier le transfert d'informations entre les juridictions et les services chargés d'assurer le suivi, mais, si nous sommes d'accord pour permettre aux services pénitentiaires d'insertion et de probation de consulter le bulletin n° 1, qui n'était accessible qu'aux seuls magistrats pour tenir compte du fait que l'individu avait pu s'amender depuis qu'il avait été condamné, cela doit être fait avec une certaine prudence, car ce sont des éléments qui ne doivent pas forcément tomber entre toutes les mains. En fait, les SPIP ont surtout un problème de moyens. L'on pourra toujours changer la loi, si on ne leur donne pas les moyens de suivre correctement tous les condamnés ayant besoin d'un suivi, nous n'améliorerons pas significativement la situation.

Quant à la possibilité de rendre publics les débats devant la cour d'assises des mineurs, nous rappelons notre opposition aux dispositions sur la publicité restreinte qu'avaient proposées M. Lang et M. Baroin. Là encore, il y a eu un débat. La publicité restreinte, qui était un principe sacré de la justice des mineurs, devient malheureusement une variable d'ajustement, et ce n'est que dans une minorité de cas que le mineur aura la possibilité d'être jugé avec une publicité restreinte. La mesure qui nous a été proposée – l'augmentation des peines pour les personnes publiant des informations sur l'identité du mineur – est vraiment une fausse fenêtre. Dans la société audiovisuelle où nous vivons, c'est une vue de l'esprit de croire que l'exigence de discrétion sur l'apparence et le nom du mineur sera respectée quand une audience sera publique.

Ce texte va créer de la confusion. Il y aura de la confusion dans les juridictions, car il multiplie le nombre de juridictions appelées à juger les mêmes infractions, d'autant que nous avons gardé les juges de proximité, qui pourront intervenir à côté des tribunaux correctionnels, des tribunaux de police, des tribunaux correctionnels comprenant des jurés citoyens. Il y aura de la confusion dans la répartition des contentieux puisque la répartition des affaires entre toutes ces instances sera compliquée et pourra donner lieu à des erreurs. Il y aura de la confusion dans le rôle des citoyens assesseurs : vous espérez qu'ils seront plus sévères, car vous vous méfiez des magistrats ; or nous nous rendons bien compte que, très souvent, les citoyens assesseurs ou les jurés sont plutôt plus compréhensifs que les magistrats professionnels. Sur ce point encore, vous commettez donc une erreur.

Comme l'a souligné Dominique Raimbourg, cette réforme va coûter cher. Il aurait mieux valu donner aux juridictions existantes les moyens de fonctionner correctement et aux SPIP ceux de suivre les mesures prononcées.

Vous voulez introduire davantage de citoyens dans les juridictions. Or le résultat le plus significatif du texte, c'est de supprimer des jurés qui existent puisque, selon les cours d'assises, leur nombre va passer de neuf à six et de douze à neuf, et même à trois dans un certain nombre de cas.