Intervention de Michel Mercier

La situation minoritaire du juge ne change donc pas.

Du reste, votre critique à propos des magistrats professionnels adjoints au juge des enfants ne tient pas, car ces magistrats peuvent être nommés juges des enfants par la suite. Chaque chef de juridiction a en effet le pouvoir de nommer des juges pour enfants pour une durée déterminée.

Je comprends fort bien que ce texte soit déféré au Conseil constitutionnel, car cela fait partie du jeu démocratique, et c'est une façon de le sécuriser. Car quelle que soit la décision du Conseil constitutionnel, elle s'imposera à tous, comme le dit la Constitution. Je ne doute donc pas que, dans quelques semaines, vous serez un fervent défenseur de l'application de cette loi validée par le Conseil constitutionnel. Il faut donc rejeter votre motion, sans quoi le Conseil ne pourrait pas se prononcer. (Sourires.) En effet, vous ne pouvez pas à la fois souhaiter qu'il se prononce et chercher à supprimer la loi ! Pour mettre fin à cette incohérence, rejetez votre propre motion ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)