Intervention de Michel Mercier

Je vous remercie, monsieur Raimbourg, d'avoir activement participé au débat, à l'instar d'autres membres de l'opposition, permettant par là même aux membres de la majorité de mieux défendre le texte. C'est cela, le débat parlementaire ; il est bon que les choses se soient passées ainsi.

Dans votre intervention, qui vous a donné du fil à retordre, faute d'arguments – mais c'est bien normal –, vous avez formulé deux critiques principales.

Vous avez d'abord reproché au texte de constituer une rupture de l'égalité entre Français face à la loi. Je rappelle que la notion d'égalité devant la loi est relative dans notre droit. Ses limites ont été fixées par le Conseil d'État dans son arrêt « Société de l'alcool dénaturé de Coubert », qui date de 1938 : ce principe signifie que les citoyens qui sont dans la même situation doivent être jugés de la même façon. Or c'est bien ce qui va se passer en l'espèce. Votre première critique tombe donc.

Votre seconde critique portait sur la justice des mineurs. Vous nous accusez – ce qui est logique – de mettre à bas l'ordonnance de 1945. Cet argument étant excessif, il est inexact. Vous nous reprochez également de ne pas respecter la spécificité de la justice des mineurs. Vous avez tenté de le montrer par des opérations mathématiques – un plus deux égalent trois, …