Intervention de Dominique Raimbourg

Une réforme qui porte atteinte à l'égalité des citoyens devant la loi ; une réforme qui porte atteinte à l'économie de l'ordonnance de 1945 ; une réforme qui porte atteinte à la souveraineté populaire en matière d'assises ; une réforme, enfin, qui va rendre la justice plus lente, plus coûteuse, plus compliquée, moins compréhensible : une telle réforme ne mérite que le rejet préalable !