Intervention de Dominique Raimbourg

C'est toujours ainsi que cela se passe.

Le juge des enfants est mis en minorité au sein du tribunal correctionnel pour mineurs dès lors qu'on lui adjoint deux professionnels ; il l'est encore davantage dans un tribunal correctionnel où siègent des citoyens assesseurs, puisqu'il est alors flanqué de quatre autres juges. Ce texte ne devrait donc pas échapper à la censure du Conseil constitutionnel.

Cette réforme porte en outre atteinte à de nombreux autres principes. À l'efficacité de la justice, d'abord, puisque, selon l'étude d'impact, elle conduira à multiplier le nombre d'audiences. En effet, l'obligation de faire siéger des citoyens assesseurs huit jours par an seulement – huit jours dans toute leur vie ! – contraindra les magistrats à ralentir le rythme des audiences. Car il leur faudra expliquer à ces citoyens assesseurs le contenu des dossiers à peu près comme on le fait devant une cour d'assises : en détaillant, en mettant en scène le dossier d'enquête. Le nombre d'audiences et leur durée seront donc accrus.

Ensuite, cette réforme porte atteinte à la lisibilité de la justice et à sa compréhension par les citoyens. En effet, il y aura désormais cinq types de tribunaux correctionnels. Le premier sera composé d'un juge unique ; un autre, de trois magistrats professionnels ; un troisième, toujours destiné à juger les personnes majeures, comptera trois magistrats professionnels et deux citoyens assesseurs ; s'y ajouteront un tribunal professionnel pour mineurs récidivistes âgés de seize à dix-huit ans, composé de trois professionnels, et un autre composé de trois professionnels et de deux citoyens assesseurs.

C'est d'autant plus invraisemblable que, selon l'étude d'impact, en 2009, 635 mineurs ont été renvoyés devant l'un des deux tribunaux correctionnels pour mineurs – avec ou sans assesseurs. En d'autres termes, on va imposer aux 556 tribunaux pour enfants une réforme gigantesque pour juger 635 mineurs !

Cela représentera – c'est mon dernier argument – un coût faramineux, à l'heure où la justice peine à suivre les évolutions de notre droit et à fournir les décisions que l'on attend d'elle. Selon les estimations contenues dans l'étude d'impact, il s'agit d'un investissement de 30 millions d'euros, auquel s'ajoute un coût de fonctionnement de 1 million d'euros au titre de l'adaptation des postes de travail et de 7 millions pour le paiement des citoyens assesseurs. Il faudra en outre créer 155 postes de magistrat, pour un coût que j'ai personnellement évalué à 17 millions d'euros, et 109 postes de greffier, ce qui représente, toujours selon mes estimations, 5 millions. Au total, le coût de fonctionnement annuel atteindra 30 à 40 millions d'euros.

Il est un peu rageant, étant donné les difficultés auxquelles la justice est confrontée, que l'on dépense ainsi des sommes non négligeables pour une réforme qui n'a – pardonnez-moi de le dire, monsieur le garde des sceaux – aucun sens !