Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 12 juillet 2011 à 9h45
Fonctionnement des institutions de la polynésie française — Texte de la commission mixte paritaire, amendement 2
Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer :
Cet amendement introduit une précision rédactionnelle. L'article 16 porte sur les contentieux touchant aux « lois du pays » relatives aux impôts et taxes. Pour éviter toute confusion quant à l'acte qui peut être déféré au Conseil d'État, nous proposons d'indiquer qu'il s'agit bien d'une « loi du pays ».
(L'amendement n° 2 , accepté par la commission, est adopté.)
