Amendement N° 2 (Adopté)
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Discuté en séance le 12 juillet 2011
Déposé le 11 juillet 2011 par : le Gouvernement.
Aux alinéas 9 et 12, substituer aux mots :
« cet acte »
les mots :
« l'acte dénommé « loi du pays » relatif aux impôts et taxes ».
Exposé Sommaire :
Amendement introduisant une précision rédactionnelle.
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