Intervention de Jean-Claude Flory

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, l'immensité de notre arsenal juridique, qui comprend plus de 8 000 lois et 400 000 textes, nous impose, en tant que législateurs, de veiller constamment à sa clarification. Le droit, matière vivante et qui épouse les évolutions de la société, doit répondre à la double exigence d'efficacité et d'intelligibilité, conformément aux recommandations de la Cour de cassation et du Conseil d'État.

L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 affirme : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui (...) Ses bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. » Sa lecture nous révèle à quel point la simplification du droit est essentielle pour notre démocratie. Cet impératif démocratique nous impose de nous acquitter résolument de cette mission que nous ont confiée ceux que nous représentons et qui, par leurs témoignages, apportent chaque jour leur contribution à ce processus collectif.

Le projet de loi qui nous est soumis s'inscrit pleinement dans la lignée des six textes de simplification portés depuis 2002 par notre majorité, qui ont considérablement toiletté le paysage juridique français. Il est ici question, dans le droit fil des conclusions du rapport Guinchard, rendu en juin 2008, de rationaliser l'organisation matérielle de la justice par une meilleure répartition des contentieux, mais aussi d'étendre le champ de certaines procédures de jugement simplifiées qui ont fait la preuve de leur efficacité, afin de désengorger les tribunaux.

Il s'agit également de rendre notre droit plus protecteur envers les victimes, ainsi que plus adapté en matière familiale. La prise en compte de ces préoccupations légitimes a conduit à augmenter le budget de la justice de 60 % en neuf ans, le faisant passer de 4,5 milliards d'euros en 2002 à 7 milliards en 2011.

Ce texte entend également rapprocher les juges de proximité des TGI. Néanmoins, le transfert de plus de 100 000 affaires de contentieux civil aux tribunaux de grande instance – je pense notamment au TGI de Privas – impliquera, monsieur le ministre, que les moyens ambitieux mis au service de la justice par le Gouvernement soient confortés dans les années à venir.

L'objectif de renforcer l'efficacité des jugements justifie l'extension du champ des procédures pénales simplifiées pour les affaires simples, notamment la procédure de divorce par consentement mutuel en l'absence d'enfants, en cohérence avec la loi du 26 mai 2004. Il justifie aussi l'expérimentation du recours obligatoire à la médiation familiale pour les actions tendant à modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale précédemment fixées par une décision de justice.

Je tiens également à saluer l'apport que représente ce texte pour les droits des victimes. Ainsi, les procédures de jugement simplifiées ne pourront concerner ni les faits commis en état de récidive légale, ni les atteintes graves aux personnes. La création de pôles régionaux compétents pour les accidents collectifs – qui surviennent parfois dans le ressort de petites juridictions – répond à un voeu des associations de victimes.

Les droits des justiciables se trouvent également améliorés par la publication d'un barème indicatif national des honoraires d'avocats en matière de divorce.

Sur le plan commercial, la sécurisation des entrepreneurs sera renforcée par la mise en cohérence du régime de la faillite civile avec celui de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, permettant de rendre insaisissable leur patrimoine personnel.

Je conclurai en vous disant simplement que le maire que je suis se réjouit de l'action du législateur, qui assouplit les règles de détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage, ce qui devrait satisfaire de nombreux couples. Désormais, la mairie compétente pourra être la mairie de la commune de résidence ou de domicile de l'un des époux, mais aussi celle de l'un des parents des mariés, afin de prendre en compte le légitime attachement symbolique au berceau familial. C'est là l'une des nombreuses adaptations du droit permettant de répondre concrètement aux attentes de nos concitoyens.