Intervention de René Dosière

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, je centrerai mon propos sur les ajouts apportés en commission des lois relativement aux juridictions financières.

J'ai beaucoup apprécié la position du garde des sceaux déclarant que, faute de pouvoir présenter un texte global sur les juridictions financières, le Gouvernement était favorable à ce qu'on puisse le voter par petits morceaux, comme ou a commencé à le faire dans la loi de finances rectificative. Je rappelle que c'est vers six heures vingt du matin que le Gouvernement a déposé en séance un amendement sur le recrutement des magistrats des chambres régionales des comptes…

Le président de la commission des lois a saisi de nouveau la commission d'amendements qu'elle avait déjà adoptés – c'était, il est vrai, en septembre 2010.

Avant d'aborder le fond de ces mesures, je veux souligner qu'il s'agit d'une procédure particulière, qui s'explique par la défaillance du Gouvernement et par le fait que, doté de nouveaux pouvoirs, le Parlement s'en saisit. Comme aurait pu le dire Jean-François Copé, c'est un processus de coproduction.

Monsieur le garde des sceaux, un projet de loi relatif aux juridictions financières avait été déposé en novembre 2009. Il prévoyait une nouvelle responsabilité des gestionnaires publics, à l'exception des ministres, une unité organique entre la Cour des comptes et les chambres régionales, et une réduction du nombre de chambres régionales. En outre, une série de dispositions devaient être prises par ordonnance.

Le contenu du texte étant en quelque sorte l'expression d'un passage en force – ce qui était tout à fait dans la nature du Premier président de la Cour des comptes de l'époque –, il a suscité de nombreuses observations, voire récriminations. Le décès prématuré de Philippe Séguin, que nous regrettons tous, a conduit à restreindre le cheminement ultérieur de ces propositions, d'autant que le nouveau président de la Cour des comptes est venu, le 7 juillet 2010, devant la commission des lois pour déclarer que s'il tenait, sur le fond, à ce texte, il acceptait de prendre en compte les observations formulées ici ou là. Ainsi, il renonçait à l'unité organique entre la Cour et les chambres régionales. En effet, il était prévu que la Cour absorbe les chambres régionales, mais celles-ci ne l'avaient pas accepté, et elles n'étaient pas les seules à manifester leur refus. Le Premier président a donc décidé de remettre la question sur le tapis. Par ailleurs, étant très soucieux du rôle du Parlement, il a renoncé à ce que des dispositions importantes soient prises par ordonnance. Voilà qui permettait d'aborder l'examen de ce texte dans un esprit plus constructif.

Toutefois, une difficulté demeurait : il fallait le réécrire. Or le Gouvernement n'a rien réécrit. C'est en septembre 2010 que nous avons pu adopter en commission un texte quasiment réécrit par le président de la commission des lois, alors que nous nous attendions à ce que le Gouvernement nous présente un nouveau projet.

Il n'était pas simple pour l'opposition de déposer des amendements sur un texte qu'elle avait découvert en réunion de commission – ce qui a été votre cas lors de la réunion de mercredi dernier, monsieur le ministre… En se fondant sur le texte adopté en commission des lois, l'opposition a rédigé des amendements, qu'elle n'a jamais eu l'occasion de déposer, pour la simple raison que l'article 88 du règlement n'a jamais pu être appliqué, le texte de septembre 2010 n'ayant jamais été inscrit à l'ordre du jour.

Le temps passant, et le Gouvernement s'obstinant à maintenir ce texte au frigidaire pour des raisons très simples, mais pas nécessairement admissibles, que j'essaierai d'éclaircir tout à l'heure, le Parlement joue pleinement son rôle en introduisant dans le présent projet de loi des dispositions que la commission des lois a déjà approuvées.

Si l'on ne peut refuser au Parlement de prendre des initiatives, ce n'est pas là une procédure habituelle et qui permette de travailler dans de bonnes conditions. Je tenais à vous faire part de mon sentiment sur la méthode ; il fallait que les choses soient dites.

Sur le fond, ce texte est nécessaire. Ainsi, à l'occasion de la révision constitutionnelle, nous avons confié à la Cour des comptes le soin d'assister le Parlement dans l'évaluation des politiques publiques. Cela ne pose aucun problème dès lors qu'il s'agit des politiques publiques nationales, qui relèvent de la Cour des comptes. Mais lorsque nous demandons une évaluation sur les services départementaux d'incendie et de secours, la Cour des comptes ne peut accéder à notre demande, car ce domaine relève des chambres régionales.

Naturellement, il y a des liens entre la Cour des comptes et les chambres régionales, mais les procédures ne sont pas les mêmes. Il fallait donc les harmoniser. On ne parle plus maintenant de soumission ni de hiérarchie, mais de coordination. Ainsi, une disposition permet désormais à la Cour des comptes de travailler en liaison avec les chambres régionales dans des domaines qui relèvent de la compétence de ces dernières, afin que la Cour puisse remplir pleinement la mission d'évaluation des politiques publiques que le Parlement est en droit de lui confier.

S'agissant, en second lieu, de la nouvelle responsabilité des gestionnaires publics, le président de la commission des lois a cité plusieurs textes. Je ne résiste pas non plus au plaisir de les citer, en particulier celui du Président de la République – vous savez l'intérêt que je lui porte, notamment pour ce qui est des questions budgétaires et financières…