Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 4 juillet 2011 à 17h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Discussion d'un projet de loi adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vais conclure, madame la présidente.
Combien la Cour de discipline budgétaire et financière – que le Gouvernement nous propose à juste titre de supprimer – a-t-elle jugé d'affaires chaque année, depuis sa création en 1948 ? Trois, avec une pointe en 2009, année durant laquelle six affaires furent jugées. Évidemment, ce n'était pas satisfaisant.
Le Gouvernement a défini de manière très rigoureuse une liste d'infractions très limitée. La commission l'a suivi sur ce point, tout en introduisant les ministres dans la liste des ordonnateurs responsables par souci d'équité. Je n'y vois aucune contradiction avec les responsabilités du Gouvernement telles que définies dans la Constitution.
En qualité de président de la commission des lois, j'ai défendu ces dispositions. La commission a bien voulu les adopter, ce dont je la remercie. Je suis persuadé de leur nécessité pour notre pays et notre démocratie. Toutes les démocraties représentatives voisines ont des régimes de ce type.
