Intervention de Jean-Luc Warsmann

Nous sommes en octobre 2009. Le Premier ministre ajoutait : « Elle conditionne la légitimité de la démarche de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF. Il ne saurait en effet y avoir plus de liberté sans responsabilité véritable. » Ce mouvement a recueilli le consensus de très nombreux observateurs parce que chacun voit bien que nous sommes dans une période où l'argent public n'a jamais été aussi rare et que nos concitoyens sont plus attentifs que jamais à ce que chaque euro qu'ils financent par leurs impôts soit bien dépensé et que les dérapages éventuels soient sanctionnés. Je pourrais multiplier les citations du premier président Philippe Séguin, mais je n'en retiendrai qu'une, qui contient une idée extrêmement importante : « On le sait, affirmait-il, faute de régime de responsabilité financière adapté, on court le risque d'une pénalisation excessive de l'action publique, ce qui n'est souhaité par personne. » L'enjeu est aussi là : à partir du moment où la responsabilité financière n'est pas établie dans les textes, le risque est que la marée du droit pénal envahisse toute l'action publique. Je le dis comme je le pense : ce ne serait pas sain.