Intervention de Jean-Luc Warsmann

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d'abord saluer le débat qui s'ouvre sur ce texte relatif à la répartition des contentieux, ainsi que la qualité et l'intensité du travail de notre rapporteur, Marcel Bonnot, qui a procédé à de très nombreuses auditions. Je salue aussi le travail très important accompli en commission puisque de nombreux amendements ont été adoptés, au premier titre d'entre eux, onze du Gouvernement. Pour notre part, nous avons ajouté deux nouveaux chapitres.

Le premier concerne les juridictions administratives. Je me suis enquis auprès du vice-président du Conseil d'État si les dispositions que nous envisagions allaient bien dans le sens d'une meilleure organisation et d'un meilleur travail de ces juridictions ; puis elles ont été présentées à la commission : ces dispositions permettent un certain nombre d'avancées en matière de conciliation et de référé fiscal.

Le second réunit plusieurs dispositions sur les juridictions financières. Un projet de loi a été déposé le 28 octobre 2009 devant notre assemblée, j'ai eu l'honneur d'en être désigné rapporteur et mon rapport, présenté le 15 septembre 2010, a abouti à l'adoption de plusieurs amendements. Depuis, je me suis manifesté à de très nombreuses reprises auprès du Gouvernement – je sais que je ne suis pas le seul – pour connaître la date à laquelle le texte de la commission allait venir dans l'hémicycle, et j'ai reçu des réponses d'un silence certain, persistant et cohérent dans sa persistance. Devant une telle situation, j'ai pris la décision de déposer sous forme d'amendements la partie du projet de loi ayant trait aux juridictions financières sans reprendre ce qui concernait le statut des magistrats car cela n'avait pas lieu d'être ajouté dans le présent texte. Je l'ai fait avec une très grande loyauté vis-à-vis de chacune et de chacun d'entre vous, puisque j'ai déposé, au mot près, le texte qui avait été voté par la commission des lois le 15 septembre 2010. Nous nous trouvons ainsi exactement dans la situation qui aurait dû se produire il y a plusieurs mois, c'est-à-dire que notre assemblée est saisie, à la virgule près, des dispositions adoptées en commission. Elles tiennent en deux grandes parties.

La première partie consiste à mieux organiser nos juridictions financières. Mes chers collègues, depuis la LOLF, de nombreux textes sont intervenus, modifiant notre organisation financière, et la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a accru le rôle de la Cour des comptes, en matière notamment d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Mais nous avions un problème d'articulation entre le travail des chambres régionales des comptes et celui de la Cour des comptes. Exemple concret : le Parlement demande à la Cour un rapport sur les hôpitaux, et celle-ci va évidemment demander la collaboration des chambres régionales. Or, aujourd'hui, un tel travail ne se fait que dans la discussion, rien ne le prévoit expressément. Il peut pourtant s'agir, c'est l'intérêt d'un travail national, de s'intéresser à des centres hospitaliers ruraux et urbains, de tailles différentes, et il nous semblait légitime que la désignation des établissements étudiés soit cohérente au niveau national. Le projet de loi initial, inspiré, comme l'a rappelé M. le ministre, par le premier président Séguin, prévoyait de résoudre de telles difficultés en fusionnant dans un corps unique les magistrats des chambres régionales et ceux de la Cour des comptes. La commission, après de très nombreuses auditions, a fait un autre choix : celui de permettre à la Cour des comptes d'avoir recours aux chambres régionales pour effectuer un travail en commun, dans le cadre d'une collaboration organisée et avec un seul contradictoire. En effet, une des difficultés, c'était non seulement d'organiser la coordination des travaux, mais aussi de réduire la longueur du dispositif. La chambre régionale qui, dans notre exemple, travaillait sur un centre hospitalier, devait assurer le contradictoire avec lui sur les propositions qu'elle allait transmettre à la Cour, et celle-ci devait à son tour assurer un contradictoire si elle en reprenait certaines, procédure beaucoup trop longue et lourde par rapport à la rapidité que le Parlement comme le Gouvernement étaient en droit d'attendre. Les dispositions que nous avons à l'époque adoptées à ce sujet n'ont recueilli aucun avis défavorable en commission des lois.

L'autre volet concerne la responsabilité financière des ordonnateurs. Pourquoi ce dossier a-t-il été ouvert ? Le Président de la République, dans son discours pour le bicentenaire de la Cour des comptes, a déclaré le 5 novembre 2007 : « Trop longtemps, on a considéré que le propre de l'argent public était d'être dépensé sans compter, qu'il était dans la nature du service public que son efficacité ne soit pas mesurable et que si l'on devait demander des comptes au comptable, il n'était pas légitime d'en demander à l'ordonnateur. » Le Président de la République poursuivait : « Je profite de l'occasion qui m'est donnée de m'exprimer devant vous aujourd'hui pour dire que cette époque est révolue. Notre État a besoin d'une révolution intellectuelle et morale. »