Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 juillet 2011 à 17h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Discussion d'un projet de loi adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée
…ce dont témoignent certaines dispositions que vous avez fait introduire en commission et qui peuvent se rattacher au texte quant à l'objectif de simplification. C'est le cas, en particulier, des dispositions permettant à la Cour des comptes de mieux coordonner les enquêtes des chambres régionales des comptes, de celles modifiant les règles de détermination du ressort de ces chambres régionales, ou encore de celles donnant au Gouvernement la possibilité de saisir la Cour des comptes dans le cadre de la nouvelle procédure d'évaluation des politiques publiques prévue à l'article 47-2 introduit par la révision constitutionnelle de 2008.
C'est dans le même esprit que le Gouvernement approuve la plupart des dispositions introduites par le président Warsmann intéressant les juridictions administratives.
En revanche, plusieurs dispositions relatives aux juridictions financières introduites en commission sortent de la logique technique, organisationnelle et procédurale du projet de loi, et refondent entièrement le régime de responsabilité des gestionnaires publics, qu'ils soient fonctionnaires ou agents publics, membres du Gouvernement ou élus locaux. Elles soulèvent de lourdes questions de principe, qui sont loin d'être toutes réglées. La rédaction retenue à ce stade s'écarte d'ailleurs très sensiblement de l'équilibre voulu à l'origine par le Gouvernement. Le Gouvernement prendra donc ses responsabilités en vous demandant de retirer ces amendements.
Mesdames et messieurs les députés, par ses avancées nombreuses, le texte soumis à votre examen contribue significativement à l'amélioration de notre justice civile et pénale, et donc à un meilleur service rendu aux justiciables, avec une justice plus efficace, mieux organisée, moins lente parfois. Je forme le voeu que, tous ensemble, nous donnions toutes ses chances au processus ainsi engagé, en restant concentrés sur cet objectif dont je me réjouis de constater le caractère très largement consensuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
