Intervention de Michel Mercier

Une disposition confiant à la Cour la mission de certification des comptes des grands hôpitaux a par ailleurs été insérée dans la proposition de loi de M. Jean-Pierre Fourcade modifiant la loi Hôpital, patients, santé et territoires.

En outre, le Gouvernement et la Cour des comptes mènent actuellement une réflexion sur des dispositions statutaires visant notamment à diversifier les modes de recrutement des juridictions financières afin de permettre à ces dernières de faire face à leurs nouvelles missions. Ces dispositions pourraient aboutir à brève échéance et être reprises dans un texte adéquat.

Le Gouvernement a ainsi fait le choix pragmatique d'une mise en oeuvre rapide du coeur de la réforme destinée à moderniser les juridictions financières.

Je sais, monsieur le président Warsmann, que vous partagez cet objectif de modernisation,…