Intervention de Michel Mercier

N'ayant pas lu les amendements, je n'avais pas pu demander l'arbitrage du Gouvernement. C'est ma faute, c'est clair. Je n'accuse personne d'autre. Je ne dis même pas que je n'ai pas eu le temps de suivre les débats, parce que je ne suis pas assez malin, mais je le souligne également, pour que ce soit très clair.

Cela étant, je peux maintenant vous donner la position du Gouvernement.

Les amendements qui ont été déposés sont inspirés par un projet de loi qui avait été déposé en octobre 2009 et dont le contenu traduisait les orientations portées à l'époque par Philippe Séguin. Ils reprennent plus exactement la version, à bien des égards différente, qu'en avait retenue la commission des lois de votre assemblée alors qu'à la suite de sa nomination comme premier président de la Cour des comptes, M. Migaud avait commencé à engager une nouvelle concertation.

Le Gouvernement avait souhaité approfondir la réflexion sur cette réforme. Après quelques mois de concertation, cette démarche l'a conduit à opter, s'agissant des dispositions les plus consensuelles, pour une mise en oeuvre par blocs, qui est d'ores et déjà en cours.

Plusieurs dispositions relatives à l'évaluation des politiques publiques ont été reprises dans la proposition de loi déposée par M. Accoyer et sont entrées en vigueur. Elles renforcent en ce domaine les liens entre le Parlement et la Cour des comptes, et c'est à l'évidence une bonne chose.

Le Gouvernement a, de même, inséré dans le projet de loi de finances rectificative qui sera définitivement adopté cette semaine une disposition ouvrant la possibilité d'organiser un concours complémentaire pour le recrutement de magistrats des chambres régionales des comptes. Deux amendements de M. Michel Bouvard à ce même texte ont permis d'affermir la mission de certification des comptes des administrations publiques par la Cour des comptes et de renforcer le suivi des recommandations formulées par la Cour.