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ème
législature !
Intervention de Jean-Pierre Brard
Réunion du 4 juillet 2011 à 17h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
—
Discussion d'un projet de loi adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée
source
Jean-Pierre Brard
:
Il est inaccessible !
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