Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 juillet 2011 à 17h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Discussion d'un projet de loi adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je n'ai pas du tout mis en cause les administrateurs, j'étais en train d'avouer que j'avais fait une faute, ce n'était pas utile de me la rappeler.
