Intervention de Lionel Tardy

Le texte initial ne se prononçait pas explicitement sur le caractère public ou privé de la future entité, ce qui avait l'avantage de laisser toutes les options ouvertes. Les sénateurs ont tenu à ce que ce soit une institution de droit public, ce qui, à mes yeux, n'a aucun caractère d'évidence ou de nécessité. Nombre de missions de service public sont en effet gérées par des entités de droit privé, sans que cela nuise à la qualité du service rendu. Vouloir affirmer le caractère public de cette entité, c'est clairement manifester la volonté d'une mainmise de l'État sur l'ensemble du système. Associée à une procédure de nomination du directeur général à la quasi-discrétion du Gouvernement, cette mesure met sur la touche des partenaires sociaux. On en arrive à une étatisation de fait de l'assurance chômage, sous-tendue, je le crains, par une vision très administrative de la manière dont les missions doivent être menées. Est-ce réellement ce que nous voulons ?