Intervention de Roland Muzeau

Madame la ministre, vous vous en sortez un peu trop facilement ! Vous ne répondez pas aux questions fondamentales que je vous ai posées concertant l'objet du service et le critère de gestion, qui permettent de définir la nature juridique d'un organisme administratif. Il ne s'agit pas pour moi de prolonger les débats à l'envi mais il me paraît essentiel de nous accorder sur les termes alors même que vous avez qualifié la nouvelle institution d'« hybride ».