Intervention de Eric Berdoati
Réunion du 6 juillet 2011 à 21h30
Patrimoine monumental de l'État — Article 5, amendement 94
Eric Berdoati, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Soit, mais tel qu'il est rédigé, votre amendement interdirait tout transfert à une collectivité locale. Avis défavorable, donc.
