La commission a émis un avis défavorable. D'abord, même si j'ai salué le travail de Mme Férat, je crois qu'elle-même, en séance publique, avait reconnu que cette proposition une fausse bonne idée. Elle conduit en effet à figer une situation et à la rendre exclusive, de sorte qu'il ne serait pas possible de transférer un bien qui serait transférable et qui ne figurerait pas dans cette liste.
Deuxièmement, si l'on décidait, a contrario, de prendre les 1 700 biens d'un seul coup, vous imaginez bien, madame Amiable, l'immensité de la tâche sur la période que vous indiquez.
Il me semble donc préférable de s'en tenir au principe que nous avons fixé, et de ne pas adopter ce principe de vagues au fil de l'eau.