Amendement N° 108 (Rejeté)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 4 juillet 2011 par : Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter l'alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« , dans un délai de dix-huit mois suivant l'inscription des monuments sur ladite liste. Tous les dix ans à compter de l'inscription des monuments historiques sur la liste établie par décret après évaluation de leur caractère transférable par le Haut conseil du patrimoine et dans le respect du délai de dix-huit mois, les collectivités territoriales et leurs groupements pourront se porter de nouveau candidats pour le transfert des monuments historiques figurant sur la liste. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement correspond à la transposition de la recommandation n° 7 du rapport d'information de Mme Françoise FÉRAT, fait au nom de la commission de la culture du Sénat. Il s'agit d'assurer la stabilité de la politique patrimoniale étatique et de maintenir des investissements de long terme qui sont nécessaires.
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