Intervention de Marie-Hélène Amiable

Selon l'article 4, le Haut conseil du patrimoine détermine le caractère transférable des monuments historiques appartenant à l'État. Il exclut très justement les transferts partiels, d'objets ou de parties d'immeubles, afin d'éviter le « dépeçage » des monuments historiques.

Nous avons souhaité déposer cet amendement qui correspond à la transposition de la recommandation n° 7 issue du rapport d'information de la sénatrice Françoise Férat. Comme l'a souligné M. Berdoati, ce rapport avait été adopté à l'unanimité des membres de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, qui avaient souligné à cette occasion l'urgence de la définition d'un principe de précaution appliqué au patrimoine monumental de l'État.

Il s'agissait, avec cette recommandation, de limiter les transferts à des périodes de dix-huit mois tous les dix ans, afin d'assurer la stabilité de la politique patrimoniale de l'État et de maintenir des investissements de long terme qui sont nécessaires. Or cette recommandation fondamentale est totalement absente de la proposition de loi.

Sans inscrire ce processus de vagues de dévolution, on retrouve les motifs d'inquiétude déjà en germe dans l'article 52 du projet de loi de finances pour 2010, qui permettait les transferts sans limite temporelle.

Évacuer ce motif d'inquiétude est le sens de cet amendement.